Conditions générales (CG)

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales ("Accord") constituent un accord juridiquement contraignant entre l'abonné aux services ("Utilisateur" ou "Vous") et Red & Red AG ("Exploitant"). En vous inscrivant aux services, en accédant aux services ou en utilisant le site web, vous déclarez en tant qu'utilisateur avoir lu les conditions de ces CG et les accepter. Si vous concluez cet accord au nom d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous déclarez être habilité à engager cette entité. Dans ce cas, les termes "Utilisateur" ou "Vous" se réfèrent à cette entité. Si vous ne possédez pas cette autorisation ou n'acceptez pas les conditions de cet accord, nous vous prions de ne pas accepter cet accord et de ne pas utiliser les services. Vous reconnaissez que cet accord est un contrat juridiquement contraignant entre vous et l'Exploitant, même s'il est électronique et non signé, et qu'il régit votre utilisation des services.

2. Services de Local Auction

Local Auction propose un service d'abonnement permettant à ses utilisateurs d'accéder à un aperçu des ventes aux enchères de biens immobiliers et fonciers en Suisse. L'Exploitant met à disposition des informations sur les ventes aux enchères passées et à venir.

3. Inscription et compte utilisateur

1. Vous pouvez visiter le site web de Local Auction en tant que visiteur, mais l'utilisation de certaines fonctionnalités et services de Local Auction nécessite une inscription ou la souscription à un abonnement payant.
2. L'utilisateur s'engage à (i) fournir des informations véridiques et complètes lors de l'inscription et de la souscription à un abonnement, (ii) assurer l'exactitude et la mise à jour des informations de compte, y compris une adresse e-mail valide et des informations de facturation à tout moment, et (iii) protéger en toute sécurité les mots de passe de ses comptes utilisateurs.
3. L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes utilisateurs en cas de violation des présentes CG ou des dispositions légales.

4. Utilisation de la plateforme

1. Les utilisateurs ne peuvent utiliser la plateforme qu'aux fins prévues. Toute utilisation abusive, notamment la contournement des mesures de protection techniques ou l'extraction automatisée de données, est interdite.
2. Il est strictement interdit à l'utilisateur, directement ou indirectement, de (i) octroyer des sous-licences, revendre, louer, transférer, céder ou exploiter commercialement les services, (ii) utiliser les services à des fins illégales ou interdites par cet accord, (iii) tenter de lire ou d'extraire le code source des services, (iv) contourner les restrictions techniques des services, (v) interférer avec l'intégrité, la sécurité ou la performance des services, (vi) utiliser les services d'une manière qui endommage ou perturbe la plateforme, (vii) créer ou tenter de créer des œuvres dérivées des services, (viii) accéder aux services si vous êtes un concurrent ou les utiliser pour créer un produit similaire, (ix) pirater ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services, ou (x) utiliser un système automatisé, tel que des "robots", "spiders" ou "offline readers", qui envoie un nombre excessif de requêtes aux serveurs.
3. Les informations fournies sont à titre informatif uniquement. L'Exploitant ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu.

5. Utilisation du Chatbot

6. Début de l'abonnement et Paiement

1. La souscription à un abonnement est liée à un paiement immédiat des frais d'abonnement.
2. L'opérateur se réserve le droit de restreindre ou de révoquer les abonnements si l'utilisateur utilise la plateforme de manière abusive (voir section 4.1).
3. Sauf si l'utilisateur annule son abonnement payant 24 heures avant l'expiration, l'opérateur débitera automatiquement le moyen de paiement sélectionné des frais d'abonnement pour la prochaine période de facturation.

7. Droit de rétractation et expiration anticipée

1. Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.
2. Ce droit de rétractation expire toutefois de manière anticipée si Local Auction commence l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, avec le consentement exprès du consommateur et après confirmation de sa connaissance de la perte du droit de rétractation.
3. Le consommateur accepte donc que l’accès à la plateforme soit activé immédiatement après la conclusion du contrat et confirme expressément qu’il perd son droit de rétractation en donnant ce consentement. Sans ce consentement, la conclusion du contrat n’est techniquement pas possible.

8. Tarifs et conditions de paiement

1. L'utilisation de Local Auction est gratuite dans sa version de base. Des frais peuvent s'appliquer pour des services supplémentaires ou des offres premium, qui seront communiqués en toute transparence avant leur utilisation.
2. Pour accéder aux services supplémentaires, les utilisateurs doivent souscrire un abonnement et enregistrer un moyen de paiement valide et accepté.
3. Le paiement de l'abonnement est facturé à l'avance, mensuellement ou annuellement, selon l'abonnement choisi. Sauf résiliation au moins 24 heures avant la date de facturation, l'utilisateur accepte que l'Exploitant prélève automatiquement les frais d'abonnement sur le moyen de paiement enregistré.
4. En cas de retard de paiement, l'Exploitant suspendra l'accès aux services payants jusqu'à ce qu'un moyen de paiement valide soit débité avec succès.
5. L'Exploitant n'est pas responsable des frais de conversion de devises. Certaines méthodes de paiement peuvent entraîner des frais supplémentaires, tels que des frais de transaction internationale ou d'autres frais de traitement. L'utilisateur est seul responsable de ces frais.

9. Durée du contrat et résiliation

1. Le contrat entre l'Exploitant et l'utilisateur est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avant le dernier jour de sa période d'abonnement en cours. Les abonnements restent valides jusqu'à leur résiliation et sont renouvelés automatiquement s'ils ne sont pas résiliés au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
2. La résiliation doit être effectuée directement par l'utilisateur via son compte client sur le site web.
3. L'Exploitant peut résilier le contrat avec un préavis de 14 jours ou suspendre immédiatement l'accès en cas de violation grave des CG.
4. La résiliation d'un service payant prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement des frais prépayés ou non utilisés n'est accordé, et l'utilisateur reste redevable des montants impayés jusqu'à la fin de la période d'abonnement concernée.

10. Exclusion de responsabilité

1. L'Exploitant s'efforce de fournir des informations correctes et complètes sur la plateforme Local Auction, mais ne garantit ni l'actualité, ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations fournies. Il se réserve le droit de modifier ou d'actualiser le contenu à tout moment sans préavis.
2. La plateforme Local Auction contient des liens vers des sites externes sur lesquels l'Exploitant n'a aucun contrôle. En l'absence d'indices concrets de violations légales, ces liens ne sont pas régulièrement vérifiés. En cas d'infraction constatée, les liens seront supprimés.
3. Toutes les informations fournies sur la plateforme Local Auction sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas des garanties quant à leur exactitude ou exhaustivité. Les utilisateurs doivent obtenir un avis professionnel indépendant si nécessaire.
4. La plateforme peut être temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance. L'Exploitant décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes financières résultant de ces interruptions.
5. Toute responsabilité de l'Exploitant pour des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou de l'indisponibilité de la plateforme est exclue.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la politique de confidentialité de Local Auction. Les utilisateurs acceptent que leurs données soient stockées et traitées dans le cadre des dispositions légales.

12. Modifications des CG

1. L'Exploitant se réserve le droit de modifier ces CG à tout moment.
2. L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CG vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Dispositions finales

1. Si une disposition des présentes CG est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
2. Le droit suisse s'applique. Le for exclusif est Zug, Suisse.